L’action du pôle porte sur les atteintes à l’environnement et sur la maltraitance animale. A ce jour, plus de 60 affaires sont (ou ont été) suivies par le pôle.

Le pôle a été créé au sein du parquet général de la cour d’appel de Toulouse au mois de septembre 2022. Créé à moyen constant, c’est une initiative de Monsieur le procureur général, Franck RASTOUL, qui a choisi de développer cet axe de politique pénale en l’adossant à la priorité fixée par la garde des Sceaux en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement. La motivation principale repose sur la nécessité d’apporter une réponse judiciaire efficace aussi rapide que possible et par des peines adaptée aux infractions pénales en la matière plus particulièrement s’agissant des faits de violence.

A ce jour, le pôle se compose de Monsieur le procureur général, d’un juriste assistant et de la cheffe de cabinet.

Depuis sa création, différentes actions de formation ont été organisées notamment à destination des magistrats référents dans les parquets du ressort.

En matière de maltraitance animale, le travail du pôle est d’apporter une réponse pénale rapide reposant sur 3 axes :

• saisie de l’animal afin de faire cesser l’infraction,
• confiscation afin de permettre qu’il soit proposé le plus rapidement possible à l’adoption,
• prononcé d’une peine d’interdiction de détenir des animaux afin de prévenir le renouvellement de l’infraction.

Naturellement, ces peines n’excluent pas le prononcé en parallèle de peines d’emprisonnement et d’amendes, avec ou sans sursis. Des peines d’emprisonnement ont effectivement déjà été prononcées. En matière d’actes de cruauté ou d’abandon les peines encourues sont de 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende, et peuvent être portées à 5 ans et 75000€ d’amende lorsque les faits ont entrainé la mort de l’animal (4 ans et 60000€ pour l’abandon).

Certains parquets du ressort ont mis en place des peines complémentaires ou alternative de stages de sensibilisation destinés aux personnes coupables de maltraitance animale. Ces stage d’une durée d’une journée constituent une sanction dans le mesure où ils sont contraignant (coût de 150€ / durée d’une journée) mais ont une vertu pédagogique. Par ailleurs, des délégués du procureur spécialisé en matière de maltraitance animale ont été désignés. Tel est le cas à ce jour dans le ressort de deux des six parquets relevant de la cour d’appel de Toulouse. Lorsqu’ils interviennent pour les faits les moins graves par le biais de ce que l’on appelle « l’avertissement pénal probatoire », il ont une action pédagogique dans la mesure où l’auteur des faits est avisé qu’en cas de réitération il sera alors poursuivi devant la juridiction pénale.

L’action du pôle concerne aussi bien la maltraitance envers les animaux domestiques qu’envers les animaux de rente, ou encore les espèces protégées (ours en Ariège notamment). Le champ d’intervention est déterminé par l’existence d’une infraction pénale. La lutte contre la maltraitance animale recoupe un champ d’actions très large (violences exercées par leurs propriétaires sur des animaux domestiques, trafics d’animaux de compagnie ou d’espèces protégées, zoophilie, situation des animaux de cirque ou dans les zoos, combat de chiens ou de coqs, conditions de transport des animaux, respect des règles d’abattage, dopage et maltraitance dans le milieu équestre, destruction d’espèces protégées…).

https://www.cours-appel.justice.fr/toulouse – Pôle environnement – maltraitance animale : Pole-EMA.ca-toulouse@justice.fr

Nous remercions Madame Mathilde ROUX, Cheffe du cabinet du Procureur Général, d’avoir eu l’amabilité de répondre à nos questions. (L’asbl Droit au Respect – 4400 Flémalle-Belgique)

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