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Proposition de loi N°5007 visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie
présentée par Mesdames et Messieurs Loïc DOMBREVAL, Bruno BILDE, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Sébastien CHENU, Guillaume CHICHE, Éric DIARD, […]
8 février 2022 |
FRANCE
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